Préambule

La société JUNG S.A.S., société par action simplifiée au capital de 33,866.95 euros dont le siège social est situé 152/154 boulevard Macdonald, 75019 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°804 049 476, met à disposition, via les sites internet qu’elle exploite (www.backmarket.fr, www.backmarket.it,www.backmarket.de, www.backmarket.be, www.backmarket.es, www.backmarket.com) (ci-après les « Sites » ou individuellement le « Site »), une plateforme sous le nom « Back Market » (ci-après la « Plateforme » ou « Back Market ») ayant pour objet de mettre en relation des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de produits reconditionnés de tout type (ci-après les « Produits ») conformes aux règles de fonctionnement de la Plateforme.

Ainsi, JUNG S.A.S. n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme. Les Produits vendus via la Plateforme sont vendus directement et exclusivement par le Vendeur associé au Produit en question. JUNG S.A.S. agit comme simple intermédiaire et permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Les Acheteurs pour acheter des Produits et les Vendeurs pour vendre leurs Produits via la Plateforme devront être titulaire d’un compte personnel valable sur l’un des Sites.

Toute personne physique ou morale consultant un des Sites de JUNG S.A.S. sera désignée individuellement « Utilisateur » et collectivement « Utilisateurs ». Les utilisateurs de la Plateforme titulaire d’un compte valable sur un Site, qu’ils soient Acheteur ou Vendeur, seront désignés collectivement les « Membre » et individuellement le « Membre ».

Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation Back Market (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme par les utilisateurs et les règles d’utilisation des services de la Plateforme par les Membres.

Les Conditions Générales devront être acceptées, sans réserve, par chaque Membre au moment de la création de son compte personnel et par l’Acheteur à chaque commande de Produit qu’il effectuera sur le Site. Les utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter l’ensemble des clauses des Conditions Générales pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

Chaque Membre s’engage à utiliser les services disponibles via la Plateforme dans le parfait respect des Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer. JUNG S.A.S. incite donc chaque utilisateur à les consulter régulièrement.

Création du compte

Pour pouvoir bénéficier des services accessibles sur la Plateforme et notamment acheter des Produits auprès des Vendeurs, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur l’un des Sites. Le Membre pourra accéder à la Plateforme via les différents Sites avec le même compte.

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le Site en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment un nom, un prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Membre. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées vis-à-vis de JUNG S.A.S et/ou à un autre Membre.

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du compte d’un Membre via son nom d’utilisateur associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ledit Membre. Dans l’hypothèse où le Membre aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer JUNG S.A.S sans délai par e-mail à l’adresse support@backmarket.fr.

Chaque Membre est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Chaque Membre accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte.

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de JUNG S.A.S. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de JUNG S.A.S pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

JUNG S.A.S. se réserve le droit de refuser la création d’un compte, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le Membre se trouve être en violation des lois applicables, des Conditions Générales ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de JUNG S.A.S.

Processus de commande de produits

Pour pouvoir acheter un Produit auprès d’un Vendeur sur la Plateforme, l’Acheteur doit être titulaire d’un compte valide et avoir la qualité de Membre.

Les offres de Produits visibles sur les Sites sont renseignées par les Vendeurs qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif. La responsabilité de JUNG S.A.S. ne saurait être engagée en cas d’offre incomplète ou inexacte par rapport à l’état réel du Produit.

Les prix des Produits et les frais de livraison sont librement fixés par les Vendeurs.

Les Produits présentés à la vente sur les Sites ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, Corse, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie et aux Etats-Unis. Les Départements et Territoires d’Outre-Mer ne sont, à ce jour, pas inclus dans les lieux possibles de livraison des Produits.

L’Acheteur en cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus d’achat, et après seulement avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et vérifié le contenu et les conditions de la commande, déclare accepter, sans réserve, la commande et lesdites Conditions Générales.

A ce titre, JUNG S.A.S. rappelle à l’Acheteur que les conditions de vente du Produit sont régies par les seules conditions générales de vente du Vendeur qui sont établies sous sa seule responsabilité. JUNG S.A.S. invite les Acheteurs à prendre connaissance des conditions générales de vente du Vendeur avant toute validation d’une commande.

Après validation du contenu de sa commande par l’Acheteur, celle-ci sera définitivement validée par le paiement effectué par l’Acheteur via la Plateforme et sous réserve de la confirmation par le Vendeur directement à l’Acheteur sous 24 heures ouvrées de la possibilité d’honorer la commande. La vente des Produits est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur à la condition que lesdits Produits soient disponibles et que le Vendeur confirme cette disponibilité dans les 24h suivants la validation de la commande par l’Acheteur.

En cas de Produits indisponibles ou de défaut de confirmation du Vendeur dans le délai imparti, les Produits non disponibles ou la commande non confirmée sera automatiquement annulée et les montants correspondants remboursés à l’Acheteur.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants :

Paiement en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par JUNG S.A.S et son partenaire de paiement Adyen
Paiements mensualisés par carte bancaire (paiement en 3 ou 4 fois) par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par Oney Bank partenaire de JUNG S.A.S et d’Adyen conformément aux dispositions de l’article 5 « Conditions de paiement en plusieurs fois » des présentes Conditions Générales .

JUNG S.A.S. encaisse le prix des commandes payées par l’Acheteur pour le compte du Vendeur.

Dès la commande finalisée par le paiement, les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur via son compte sur la Plateforme. L’Acheteur s’engage à ne communiquer avec le Vendeur pour les besoins du suivi de la commande uniquement par le biais de son compte Back Market.

Le Vendeur informera l’Acheteur de l’expédition de sa commande en précisant la date d’expédition ou le délai prévu de livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur.

Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect.

L’Acheteur pourra suivre l’avancement de sa commande par le biais de son compte Back Market.

A défaut de réception, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions de l’article 4 ci-après. Si, après 21 jours à partir de la date d'expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la commande sera réputée reçue par l’Acheteur et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part de l'Acheteur.

Une fois sa commande réceptionnée, l’Acheteur pourra évaluer la prestation du Vendeur en question par le système d’évaluation disponible sur le Site.

Paiement en plusieurs fois

Le présent article définit les conditions dans lesquelles le partenaire de JUNG S.A.S., Oney Bank, propose aux Acheteurs une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui leur permet de payer leurs achats de 200 € à 3000 € en 3 ou 4 fois avec leur carte bancaire étant précisé que ces seuils de 200 et 3000€ indiqués ci-dessus sont énoncés à titre indicatif uniquement et pourront être modifiés à tout moment à la demande d’Oney.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie (ci-après le ou les « Souscripteur(s) »). Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, il suffit au Souscripteur de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Le Souscripteur saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, il s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son compte 3x 4x Oney. Le Souscripteur prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. En cas de contradiction entre lesdites conditions générales de paiement en plusieurs fois et le présent article, les termes des conditions générales de paiement en plusieurs fois prévaudront. Il notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le Souscripteur reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Souscripteur et Oney Bank.

Si le Souscripteur demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3x 4x Oney. Le Souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Souscripteur de régler la commande effectuée sur le site marchand d’Oney de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de la commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un 4 fois) ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 200 € d’achat et jusqu’à 3 000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 10€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 200 € d’achat et jusqu’à 3 000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 20€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Réclamations

Les éventuelles réclamations effectuées par l’Acheteur concernant une commande ou un Produit doivent être adressées directement au Vendeur par le biais du Site depuis son compte Back Market. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure depuis leur compte respectif et disposeront d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes.

Les Membres s’engagent à n’échanger dans le cadre de la réclamation uniquement par le biais de leur compte Back Market.

L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.

Le Vendeur sera seul responsable du traitement de la réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme.

Toutefois, JUNG S.A.S se réserve le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse ou n’apporterait pas une solution acceptable à une réclamation.

Droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de la commande.

L’Acheteur peut user de ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit faire connaitre sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire disponible sur la Plateforme Back Market depuis son compte en cliquant sur le bouton « Demande de l’aide ».

L’Acheteur peut également remplir et transmettre au Vendeur le modèle de formulaire de rétractation indiqué ci-dessous pour déclarer sa demande de rétractation. Pour que JUNG S.A.S puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : bonjour@backmarket.com. L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à JUNG S.A.S n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation dans la mesure où JUNG S.A.S. n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits .

FORMULAIRE DE RETRACTATION « A l'attention de [à compléter avec le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du Vendeur concerné] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »

Le Produit doit être retourné par l’Acheteur avec tous ses accessoires et documents d’origine, dans son emballage d’origine ou à défaut dans un emballage adapté et protégé et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de se rétracter.

Suite à la notification de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation, le Vendeur, ou le cas échéant JUNG S.A.S., proposera à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée. L’Acheteur pourra également renvoyer le Produit sans attendre l'étiquette prépayée mais devra le cas échéant prendre à sa charge les frais directs de renvoi du Produit. L’Acheteur pourra trouver les coordonnées du Vendeur via son compte sur la Plateforme Back Market. Toutes les coordonnées des Vendeurs sont disponibles sur la Plateforme à l’adresse https://www.backmarket.fr/vendeurs.html.

Le Produit sera retourné au Vendeur aux risques du Client. JUNG S.A.S. conseille ainsi au Client de souscrire aux assurances utiles afin de couvrir les cas de perte ou de détérioration du Produit durant le transport.

A réception du ou des Produit(s), le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur, y compris des frais de livraison d’origine et à l’exception des frais de retours payés par l’Acheteur dans le cas où l’étiquette prépayée n’a pas été utilisée. Le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour effectuer le remboursement à compter de la date où l’Acheteur l’a informé de sa demande de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

JUNG S.A.S. procédera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande

En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement en utilisant le moyen de paiement initial, les fonds seront alors reversés à l’Acheteur sur son porte-monnaie virtuel attaché à son compte Back Market.

La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Exceptions au droit de rétractation L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; - les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garantie et responsabilité à la charge de JUNG S.A.S.

Le Vendeur renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées à l’Acheteur pour chaque Produit. JUNG S.A.S. ne fournit aucune garantie à l’Acheteur sur les Produits, leur disponibilité ou leur adéquation à leurs besoins.

JUNG S.A.S. invite l’Acheteur à interroger le Vendeur pour s’assurer de la nature et du niveau de garantie accordée.

La vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de JUNG S.A.S. ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle JUNG S.A.S. est étrangère.

JUNG S.A.S. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des services de la Plateforme et des Sites. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti.

JUNG S.A.S. se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès et les services de la Plateforme et des Sites pour effectuer des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

JUNG S.A.S ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par JUNG S.A.S. Sauf faute de sa part, JUNG S.A.S ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. JUNG S.A.S ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

JUNG S.A.S ne sera pas tenue pour responsable des délais ou de l’impossibilité d’un Membre à respecter ses obligations en application des Conditions Générales si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par et sous la responsabilité des Membres, JUNG S.A.S. ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.

JUNG S.A.S ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Garanties applicables aux Produits vendus sur la Plateforme

9.1 Contenu des garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

JUNG S.A.S rappelle à l’Acheteur est que les Produits vendus sur la Plateforme sont des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit n’est valable que pendant une durée de six mois à compter de la vente. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Vendeur peut proposer des garanties commerciales de douze mois une garantie commerciale d’une durée de douze mois. Le cas échéant, pendant ladite durée de douze, l’Acheteur sera dispenser de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

9.2 Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour que JUNG S.A.S puisse assister l’Acheteur en cas de litige dans sa demande de mise en œuvre des garanties susvisées, l’Acheteur devra utiliser l’interface de messagerie (ou interface de SAV) accessible sur son compte Back Market pour contacter le marchand dès la première demande de prise en charge de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, via l’interface SAV de la Plateforme, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Suite à la notification de l’Acheteur d’exercer ses droits en application des garanties légales, le Vendeur, ou JUNG S.A.S. le cas échéant, proposera à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée. L’Acheteur pourra également renvoyer le Produit sans attendre l'étiquette prépayée mais devra le cas échéant prendre à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le cas échéant, JUNG S.A.S. procédera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la commande. En cas d’impossibilité d’effectuer un remboursement en utilisant le moyen de paiement initial, les fonds seront alors reversés à l’Acheteur sur son porte-monnaie virtuel attaché à son compte Back Market.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'oxydation, casse du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Engagements des Membres

Chaque Membre s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur un ou plusieurs Sites, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.

Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur la Plateforme, JUNG S.A.S, en tant qu’intermédiaire, ne contrôle pas systématiquement le Contenu avant sa mise en ligne.

Chaque Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ; discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
obscènes ou pédophiles ;
susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
engageant la responsabilité de JUNG S.A.S ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de JUNG S.A.S et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage ;
susceptibles de porter atteinte à la réputation de JUNG S.A.S ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de JUNG S.A.S, de tout autre Membre ou de tiers ;
qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

JUNG S.A.S. intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des Contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs ou les Acheteurs, sauf si JUNG S.A.S. ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait un Contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail JUNG S.A.S à l’adresse suivante : support@backmarket.fr.

Chèques cadeaux

Un Membre peut acquérir des chèques cadeaux JUNG S.A.S sur l’un quelconque des Sites.

Les chèques-cadeaux JUNG S.A.S sont valables sur l’ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme mais uniquement sur la Plateforme, et ne peuvent être utilisés sur aucun autre site.

Seuls les chèques-cadeaux JUNG S.A.S sont acceptés sur la Plateforme.

Les chèques-cadeaux JUNG S.A.S sont valables, jusqu’à la date d’expiration du chèque-cadeau, sur toute commande de Produits pour régler le prix des Produits et les frais de livraison associés.

Si la valeur de la commande est supérieure au montant du chèque-cadeau, la différence doit être réglée par l’Acheteur par l’un des autres moyens de paiement proposé sur la Plateforme.

L’Acheteur ne peut pas utiliser un chèque-cadeau JUNG S.A.S et un bon de réduction pour régler une même commande.

Une fois déposée sur le compte chèque-cadeau de l’Acheteur, toute somme, partiellement ou non utilisée, y sera disponible jusqu'à la date d’expiration du chèque-cadeau.

Un chèque-cadeau n’est pas utilisable pour une commande déjà validée.

Tout chèque-cadeau est assorti d’une date d’expiration spécifiée sur celui-ci.

Tout chèque-cadeau ne peut être ni échangé ni remboursé.

Parrainage

Chaque Membre, après la validation de sa première commande sur la Plateforme, se voit attribuer un « Code Parrain » qu’il peut décider de partager, sans obligation aucune, à des personnes de son entourage afin de les faire bénéficier d’une réduction sur leur première commande et à la condition que ces personnes se soient préalablement inscrites sur la Plateforme en créant un compte Back Market.

La valeur du « Code Parrain » est de quinze (15) euros toutes taxes comprises et peut se répartir de différentes façons entre le Membre parrain et son ou le membre filleul. La valeur finale conservée par le Membre parrain ne peut en aucun cas être inférieure à cinq (5) euros. Le montant correspondant à la part que conserve le Membre Parrain sera crédité sur son porte-monnaie virtuel attaché à son compte.

Les montants associés aux codes parrain peuvent être déduits des commandes en indiquant le libellé du code dans le champ prévu à cet effet, au moment de la validation et du paiement de la commande.

Ces codes ne peuvent en aucun cas être cumulés avec d’autres offres promotionnelles.

Reprise

JUNG S.A.S. met en relation un Membre et le Vendeur (ci-après le « Reconditionneur ») afin que ce dernier rachète auprès des Membres des produits d’occasion. Le Reconditionneur détermine seul quel type de produit il accepte de reprendre et selon quelles modalités.

Le Membre décrit l’état d’usure du produit d’occasion qu’il souhaite vendre conformément aux critères communiqués par JUNG S.A.S. A ce titre, le Membre déclare : - avoir la pleine propriété du produit faisant l’objet de la reprise - ne pas vendre via le Site des produits acquis illégalement, - ne pas avoir fait de fausses déclarations sur l’état d’usure du produit - ne pas avoir modifié le système du smartphone objet de la reprise (et ainsi ne pas l’avoir rooté ou jailbreaké) - avoir supprimé toute donnée personnelle de son produit avant de l’envoyer au Reconditionneur (à défaut, le Membre consent à l’effacement de ses données par le Reconditionneur à réception du Produit), si applicable, avoir désactivé/dissocié, si applicable, le Produit de son compte utilisateur (tel qu’un compte iCloud ou Google)

Sur la base de différents critères (modèle de produit, état du produit, etc.), le Reconditionneur propose un prix de reprise au Membre. Dès accord des deux Membres sur le produit repris et son prix, le Membre s’engage à envoyer, par voie postale, au Reconditionneur le produit en question.

Le Reconditionneur, ou JUNG S.A.S. le cas échéant, met à disposition du Membre l’emballage nécessaire à l’envoi du produit dans des conditions garantissant son intégrité.

Le Membre s’engage à envoyer par voie postale le produit protégé dans des conditions d’emballage adaptées et accompagné (i) d’un bon de cession dument complété et signé par le Membre, (ii) d’une copie de la pièce d’identité (recto/verso) du Membre et (iii) d’un relevé d’identité bancaire valable sur lequel devra être viré le prix de la reprise.

Le bon de cession, la pièce d’identité et le relevé d’identité bancaire doivent tous être au nom du Membre, à défaut le Reconditionneur sera en droit de refuser l’opération de reprise.

Le bon de cession comporte obligatoirement l’identité du Membre, le modèle du produit, l’état du produit, le nom du Reconditionneur, le prix et la signature du Membre. A défaut, le bon de cession sera nul et non avenu.

A réception du produit et des documents complémentaires dument complétés, le Reconditionneur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit acheté au Membre ou pour formuler à ce dernier une contre-proposition, via la Plateforme, si le produit n’est pas conforme aux caractéristiques annoncées par le Membre.

En cas de refus de la contre-proposition du Reconditionneur par le Membre dans les quinze (15) jours suivants la réception de ladite contre-proposition, la reprise est automatiquement annulée et le produit retourné au Membre, à ses frais. A défaut de retour du Membre sur la contre-proposition du Reconditionneur dans le délai susmentionné, ladite contreproposition sera réputée acceptée par le Membre.

En cas de validation définitive de la reprise, JUNG S.A.S. versera, pour le compte du Reconditionneur, au Membre le prix de reprise du produit tel que convenu avec le Reconditionneur.

Application mobile

JUNG S.A.S. met à la disposition des utilisateurs une application mobile (ci-après l’« Application Mobile ») qui vise à établir un diagnostic technique sur l’état d’usure d’un smartphone. JUNG S.A.S. s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir un diagnostic technique de qualité aux Utilisateurs dans les limites de l’état de l’art actuel et sous réserve de l’exactitude des déclarations fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile. JUNG S.A.S. ne saura être tenue responsable si le smartphone de l’Utilisateur n’est pas compatible avec l’Application Mobile.

Le diagnostic technique permet à l’Utilisateur de réaliser des tests techniques notamment sur: l’état d’usure de la batterie, l’état de fonctionnement des boutons, de la connectivité et de l’appareil photo.

A l’issu du diagnostic, l’Utilisateur pourra vendre son smartphone selon les modalités énoncées aux dispositions de l’article 12 « Reprise » des Conditions Générales. Dans l’hypothèse où le smartphone a été acheté sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra envoyer sa demande de réparation via l’Application Mobile. Les Utilisateurs sont informés que les Reconditionneurs et les Vendeurs demeurent libres d’établir un diagnostic distinct à celui proposé par JUNG S.A.S. via l’Application Mobile. En aucun cas, le diagnostic effectué via l’Application Mobile ne se substitue à un diagnostic complémentaire qui pourrait être effectué par le marchand pouvant entraîner une exclusion de garantie.

Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par Back Market, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consultez la page « Protection des données personnelles ».

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Modification des services ou des conditions d'utilisation

JUNG S.A.S. se réserve le droit de faire des modifications sur tout service de la Plateforme, à ses procédures, aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales à tout moment.

Le Membre et l’utilisateur sont soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales en vigueur au moment où ils utilisent la Plateforme. Si une stipulation des Conditions Générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tous litiges relatifs à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des Conditions Générales, relèveront de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris sous réserve de l’éventuelle application du mécanisme de médiation en application de l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JUNG S.A.S. adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de JUNG S.A.S., le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l'Acheteur peut cliquer ici..

L’Acheteur peut également recourir à la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien..

ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Performances

À propos de ce reconditionneur

Cette usine remet à neuf